1- Identité
Sophie Schmitz-Sabarly
Siège social au 4 route de Messery – cidex 1073 – 74140 Massongy
Téléphone : 06 07 03 48 96
E-mail : contact@Terralunacreatif.com
SIRET : 823 700 588 00010
2- Objet
Les présentes conditions régissent les services proposés par Sophie Schmitz-Sabarly à savoir des accompagnements, des ateliers et des programmes en présentiel ou en visio sur le site internet www.terralunacreatif.com
3- Acceptation des CGV/CGPS
Le Client s’engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (CGV/CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l’acceptation explicite des présentes CGV/CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par l’entreprise Sophie Schmitz-Sabarly et reconnaît que cette dernière était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d’une prestation.
4-Modification des CGV/CGPS
Il est à noter que les présentes conditions ont été établies le 21/01/2025. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.
5- Validité des CGV/CGPS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.
6- Services proposées
6.1 Types de services
L’animation d’ateliers et des programmes d’accompagnement en présentiel et/ou en visio. La société Sophie Schmitz-Sabarly propose des ateliers ou des stages en collectif sur un thème défini au préalable. En visio sur la plateforme Zoom ou en présentiel dans le lieu indiqué lors de l’inscription à l’atelier ou au stage. La durée de ces prestations peut aller d’une demi- journée à plusieurs jours. Afin de valider leur inscription aux ateliers, les clients devront en amont s’inscrire via le formulaire d’inscription dédié et payer la somme indiquée du stage/atelier/accompagnement concerné. Pour en savoir davantage sur les ateliers/stages/accompagnement proposés par la société Sophie Schmitz-Sabarly, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web. Agenda – Sophie Schmitz-Sabarly
La société Sophie Schmitz-Sabarly est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.
6.2 Délais de réalisation
Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire Sophie Schmitz-Sabarly s’engage à communiquer au client un délai de réalisation du service avant la conclusion de la transaction. A ce titre, le prestataire s’engage auprès du client dans le respect dudit délai. Le client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure (Cf article force majeure).
6.3 Collaboration avec différentes entités
- Le prestataire informe le client de la possibilité d’engager des activités pluridisciplinaires dans le cadre de la prestation de services. Ces activités peuvent inclure une co-animation de stages avec d’autres partenaires professionnels ou la création de programmes en ligne avec d’autres professionnels directement liés au service fourni.
- Les prestations en partenariat avec d’autres sont clairement indiquées en tant que telles dans les différentes sources de communication crées par l’entreprise Sophie Schmitz-Sabarly.
- Dans le cas où ce sont des entreprises/organismes extérieurs qui gèrent le règlement de certaines prestations ou certains produits crées par Sophie Schmitz-Sabarly (tels que associations, bibliothèques, MJC, EHPAD etc…), se référer à leurs C.G.V/C.G.P.S.
7 – Droit de rétractation
Ceci ne concerne que l’achat de programmes et d’ateliers en ligne de vidéos enregistrées.
- Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat d‘un bien ou service à distance.
L’article L 221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour du reçu de la commande réceptionné sur la messagerie du client suite à l’achat de l’atelier/programme en ligne.
L’article L.221-28 du Code de la consommation vient fixer des exceptions au droit de rétraction. Ce droit ne s’applique pas à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Parmi lesquelles figure les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d’exécution et s’il a renoncé à son droit de rétractation.
Le client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant au prestataire par mail ou par courrier postale. Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un moyen différent. Il est à noter conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l’accord préalable exprès de ce dernier qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
8- Politique des annulations
Ceci ne concerne que les stages et ateliers animés par Sophie Schmitz-Sabarly en présentiel ou en visio
Annulation du stage/atelier par Sophie Schmitz-Sabarly
- Sophie Schmitz-Sabarly se réserve le droit d’annuler l’atelier 1 semaine avant la date du début de l’atelier s’il y a un nombre de participants insuffisant. Les clients seront remboursés intégralement du montant qu’ils ont versé en avance.
- En cas de force majeure (cf. article clause « force majeure ») qui obligerait Sophie Schmitz-Sabarly d’annuler sa prestation, l’entreprise Sophie Schmitz-Sabarly s’engage à rembourser les clients de la totalité du montant versé à l’avance par les clients. Sophie Schmitz-Sabarly ne sera pas tenu de rembourser les frais annexes (frais d’hébergement, transports) engagés par le client pour venir à l’atelier.
Annulation du stage/atelier par le participant
- En cas de force majeure (cf. article ci-dessous « Force majeure »), la totalité de la somme versée sera remboursée sur preuve fournie par le Client.
- Si c’est une annulation sans force majeure et qui est à moins d’1 mois avant le stage, le montant des arrhes sera retenu.
- Si c’est l’annulation se fait à plus d’1 mois avant le stage, la totalité du montant déjà versé sera remboursé.
9- Force majeure
- Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l’exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
- Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s’y limiter). Exemples de cas de force majeure : Décès soudain, maladie grave, blessure grave d’un membre de sa famille proche du client. Maladie grave/blessure grave qui restreint directement la capacité du client à participer au stage. Évènements climatiques extrêmes qui empêchent la participation du client au stage/atelier. Évènements politiques, sociétaux extérieurs qui empêchent directement la participation au stage/atelier.
- En cas d’événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s’engage à informer rapidement l’autre partie par tous moyens des circonstances et de l’impact prévu sur l’exécution de la prestation. Chaque situation sera examinée au cas par cas.
- En cas de force majeure avérée, la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.
10- Confidentialité
Pendant la période de fourniture des services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l’autre partie. En conséquence, chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l’activité de l’autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l’exécution des services.
11- Prix et modalités de paiement
Les prix en vigueur des services proposés sont librement fixés par la société Sophie Schmitz-Sabarly. Ils sont de plein droit applicable depuis le moment de l’achat de la prestation et sont valables pendant toute la durée de la prestation, sauf accord contraire des parties qui s’entendent pour une révision des prix.
La société Sophie Schmitz-Sabarly se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais).
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Toute commande figurant sur le site Internet www.terralunacreatif.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente et de prestation de services. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Pour les ateliers et programmes en ligne, les prix sont détaillés sur les pages ; Burn out professionnel, Burn out parental, Carnet de deuil, Tarot créatif, accompagnement et Agenda du site web du prestataire www.terralunacreatif.com.
Pour valider son inscription, le client doit régler un acompte du prix total des services directement en ligne via le site www.terralunacreatif.comr. Le solde étant facturé et exigible le 1er jour du stage ou de l’atelier par chèque, en liquide ou par virement. Le prix total et le prix de l’acompte de chaque stage/atelier sont détaillés sur les pages cités ci-dessus du site web du prestataire.
Pour les prestations, les modes de paiement acceptés par Sophie Schmitz-Sabarly sont :
- les paiements par carte bancaire via le service de paiement intégré sur le site
- les virements bancaires
- les paiements en espèces
- Les paiements par chèque
- Les paiements par Paypal.
Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèques seront communiqués au Client en amont.
En cas de paiement échelonné, ces derniers interviendront à échéances régulières et seront clairement définies en amont de la prestation.
En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, la société Sophie Schmitz-Sabarly se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l’article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue.
En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 1 mois, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les services en cours.
12-Assurance
Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
Assurances Crédit Mutuel – Multirisques Pro ACAJOU SIGNATURE
CCM du Bas Chablais
90 route du centre
74140 Douvaine
Tel : 04 50 14 00 02
13- Protection des données à caractère personnelle
L’entreprise Sophie Schmitz-Sabarly s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires aux finalités poursuivies. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaires pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables.
L’entreprise Sophie Schmitz-Sabarly met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Les personnes concernées par le traitement des données disposent des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que l’accès à ces données.
- Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : demander la suppression des données personnelles dans certaines circonstances.
- Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données dans certaines
- Droit à la portabilité des données : recevoir les données personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.
Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter Sophie Schmitz-Sabarly par courrier électronique à l’adresse contact@terralunacreatif.com ou par courrier à l’adresse suivante : 4 route de Messery / 74140 Massongy / France
14- Propriété intellectuelle
- L’entreprise Sophie Schmitz-Sabarly peut générer des créations intellectuelles telles que des documents, des visuels, des documents pédagogiques, des vidéos, des audios, des articles, etc.
Toutes les créations intellectuelles restent la propriété exclusive de Sophie Schmitz-Sabarly jusqu’à ce que des accords spécifiques soient conclus. - Le client s’engage à ne pas utiliser, reproduire, distribuer ou divulguer ces créations intellectuelles de quelque manière que ce soit sans une autorisation écrite expresse de Sophie Schmitz-Sabarly
- Les parties conviennent de maintenir la confidentialité des informations sensibles liées aux créations intellectuelles et de ne pas divulguer ces informations à des tiers sans consentement mutuel.
- En cas de violation de la propriété intellectuelle, les parties s’engagent à résoudre le différend de manière amiable. En l’absence de résolution amiable, les recours juridiques appropriés seront envisagés.
15- Règlement des litiges
15.1 Réclamations
En cas de différend entre le prestataire Sophie Schmitz-Sabarly et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
15.2 Médiation
En cas d’insatisfaction et conformément à l’article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par la société Sophie Schmitz-Sabarly. L’entité de médiation retenue est : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/. En cas de différends, les Clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
15.3 Voie judiciaire
Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.